La taxe sur les ventes au détail en Pologne

Le recouvrement de la nouvelle taxe sur les ventes au détail est officiellement suspendu jusqu’à la fin de l’année 2019. Toutefois, eu égard à la procédure pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne, un
amendement a été proposé devant la Diète (Sejm – chambre basse du Parlement polonais) afin de retarder l’application de cette taxe au 1er Juillet 2020.

Cette taxe nouvelle, votée le 6 Juillet 2016, devait être appliquée à partir du 1er septembre 2016. Elle se calcule en fonction du chiffre d’affaire
mensuel: seule la partie supérieure à 17 millions de zlotys (3.95 millions d’euros) est taxée, à hauteur de 0.8% jusqu’à 170 millions de zlotys (39.5 millions d’euros), au-delà de ce seuil un taux de 1.4% est appliqué.

Le recouvrement de cette taxe n’a pour l’instant jamais eu lieu. En effet la Commission européenne s’est emparée du sujet en tant que garante des traités européens. L’institution bruxelloise a, en vertu des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, enclenché une
procédure de contrôle des aides d’état. Ainsi elle a ordonné la suspension de l’application de cette loi le 19 septembre 2016 et reconnu le 30 Juin 2017 cette dernière comme une aide d’état accordée aux entreprises ayant un chiffre d’affaire peu élevé.

Cela étant le gouvernement polonais était dans l’obligation de reporter la mise en oeuvre de cette taxe du fait de cette procédure devant les juridictions de l’Union. Celle-ci a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2019.
Le gouvernement polonais a attaqué les deux décisions de la Commission devant le Tribunal de l’UE, avec succès puisque le Tribunal a annulé les deux décisions en question (affaires jointes T-836/16 et T 624/17) le 16 mai 2019, reconnaissant ainsi que la taxe en question ne constituait pas une aide illégale d’état au regard du principe de libre concurrence des acteurs économiques sur le territoire de l’Union.

La Commission a interjeté appel de la décision du Tribunal devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette décision a poussé le gouvernement à déposer un nouvel amendement à la loi de 2016 devant la Diète afin de reporter l’application de celle-ci au 1er juillet 2020 eu égard au
temps nécessaire à la CJUE pour traiter cette affaire. L’amendement a été déposé le 11 novembre 2019 et fera l’objet d’une discussion en session parlementaire 12 décembre 2020.

Le point de discussion capital dans cette affaire est le caractère sélectif ou non d’une taxe progressive appliquée non pas sur le bénéfice mais sur le chiffre d’affaire. La commission défend le fait que la mise en place d’une taxe progressive qui exclut les entreprises au faible chiffre d’affaire
leur procure un avantage vis-à-vis des entreprises qui réalisent un gros chiffre d’affaire. Pourtant, le Tribunal dans son jugement et dans un jugement du 27 Juin 2019 Hongrie contre commission (T-20/17) a expliqué que la seule progressivité du barème de taxation ne pouvait à elle seule
démontrer une différence de traitement injustifiée constitutive d’une aide d’état.

Ce sera à la Cour de justice de trancher cette affaire, le délai de traitement moyen est de 15 mois selon les statistiques établies par la Cour des comptes européenne en 2017. Etant donné que l’enjeu de la discussion est une très coquette somme qui pourrait être collectée par la Pologne et la Hongrie
auprès de nombreuses chaines de magasins, il est probable que la Cour mette plus que 15 mois à se décider. Le délai du 1er Juillet 2020 semble donc être un minimum.

Pour des questions supplémentaires veuillez contacter P. Kamil Rosiak (conseil juridique, Partner Associate) ou Alexandre Spinella (collaborateur).